Conditions générales de vente Jabeas.com

Jabeas est une entreprise qui propose des services de vente en ligne sur la plateforme : www.jabeas.com

Située à Douala, Bali-Ancien Secrétariat, Cameroun.

  1. 1. Conditions générales de ventes des produits sur Jabeas.com

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes des  produits proposés sur www.jabeas.com (site géré par JABEAS– Douala, Bali-Ancien Secrétariat avec exercice de la faculté de vous faire livrer à domicile ou retirer vos produits commandés dans les points relais de votre choix parmi ceux proposés sur Jabeas.com.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les achats auprès de JABEAS.

Article 1 – Prix

1.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en Franc CFA toutes taxes comprises (TVA + autres taxes)

1.2 – Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande par le client.

1.3 – Les produits demeurent la propriété dé JABEAS jusqu’au complet encaissement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

1.4 – JABEAS n’a pas vocation à vendre à des professionnels, les produits et services vendus par JABEAS  sont réservés aux particuliers.

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Article 2 – Commande

Vous pouvez faire une commande :

  • Sur Internet : jabeas.com.
  • Par téléphone au +237 693 936 940– 682 414 147 depuis le Cameroun.
  • De lundi à Samedi. Les commandes effectuées la journée de Dimanche seront livrées lundi.
  • Vous pouvez passer commande sur jabeas.com et vous faire livrer directement où vous le souhaitez. Cette option vous est proposée au cours de la validation de votre commande. Les conditions de livraison et délais de mise à disposition vous sont précisés au cours de la validation de votre commande.

Les informations contractuelles sont présentées en 02 langues : Française, Anglaise et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Article 3 – Validation de votre commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes ‘‘Conditions générales de vente’’ avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces « Conditions générales de vente».

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Article 4 – Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont mentionnés sur Jabeas.com  comme disponibles en stock.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier. Votre commande sera alors automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé par l’un des moyens admis par JABEAS si votre transaction  a déjà été effectuée.

 

Article 5 – Livraison

5.1 – Généralités

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison », dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client.

Le délai de livraison correspond

  • au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute
  • le délai de traitement et d’acheminement.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies selon la règlementation en vigueur.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Nous mettons à votre disposition un numéro indiqué dans l’email de confirmation de commande que vous recevrez après validation de votre commande, et accessible dans votre page « Mon Compte » ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.

En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

5.2 – Réserves

Vous devez notifier au livreur et à JABEAS toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).

Article 6 – Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue selon les moyens de paiement acceptés par Jabeas. Il s’agit de : MTN Mobile Money, Orange Money, Paiement à la livraison.  Le débit de votre compte est effectué au moment de l’expédition de la commande.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 48h à compter du retrait de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 48h, vous disposez d’un autre délai de 02 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

7.2 – Délai contractuel de rétraction

Pour les commandes de produits sur Jabeas.com (produits vendus) et expédiés, nous vous offrons la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de 48h à compter du retrait des produits. Ensuite vous disposez d’un autre délai de 24H à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.

Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation sont précisées à l’article 7.3.

7.3 Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits commandés seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : JABEAS Service Clientèle 694 441 111 – Adresse Douala, Bali-Ancien Secrétariat, Cameroun. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à Jabeas et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Jabeas au plus tard dans les 48h suivant le retrait de votre commande, vous devez :

Pour obtenir une estimation de vos frais de retour :

  • Rendez-vous sur le site au niveau du suivi de commande.

Cette estimation de frais de retour n’engage pas JABEAS. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit pourra varier suivant le transporteur choisi pour renvoyer votre produit.

7.4 – Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

7.5 – Adresse de retour :

Contactez notre Service Clients  au +237 693 936 940– 682 414 147

7.4 – Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, Jabeas procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle JABEAS  est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue était celle du premier de ces faits.

Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s’effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit

Article 8 – Sécurisation

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation : nous avons adopté le type de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Article 9 – Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition ici.

Pour passer une commande : +237 693 936 940– 682 414 147

Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer les garanties légales ou les garanties commerciales : vous pouvez nous contacter 694 441 111 de lundi à samedi de 9h00 à 19h30

Formulaire : Suivi de commande

Vous êtes informé que dans le cadre de l’activité du service clientèle vos données sont accessibles par des sous-traitants, agissant pour le compte Jabeas. Plus d’information sur le traitement de vos données dans la rubrique Données personnelles.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site Jabeas.com sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site Jabeas ou

10.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site Jabeas sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 11 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation camerounaise  en vigueur. La responsabilité de Jabeas ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter +237 693 936 940– 682 414 147  . JABEAS n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

En cas d’achats à titre professionnel, Jabeas n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Nous vous rappelons qu’il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Jabeas ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Fnac.

Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si Jabeas n’a pas vocation à vendre à des professionnels. Jabeas ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle. De même Jabeas  ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client.

Article 12 – Garanties

12.1 – Conformité des produits

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont précisées en Annexe 1 des présentes conditions), nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au +237 693 936 940– 682 414 147  accessible indiqué dans l’email de confirmation de commande et accessible dans votre page « Mon Compte » ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.

Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.

Article 13 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi camerounaise. Le présent contrat est rédigé en  langue française et anglaise. En cas de litige les tribunaux camerounais seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 10 des présentes conditions.

Vous rencontrez un problème avec une commande : WWW.JABEAS.COM

Médiation des litiges de consommation : Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de JABEAS  sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur JABEAS

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de JABEAS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Article 14 – Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Sur Jabeas.com vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne en nous indiquant vos noms, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de Jabeas, ainsi que de sociétés et enseignes de Jabeas comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique « Informations personnelles ».

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Fnac Direct que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur jabeas.com (produits vendus et expédiés par Fnac) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de Jabeas– service clientèle – Adresse. : Douala, Bali- Ancien Secrétariat

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ……………………………………..

Retrait-le …………………………………………………..

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Point de retrait …………………………………………………………………..……………

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..